INSTALLER DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES A MARNAY

Afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables, l’Etat a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les particuliers à financer leurs travaux d’économie d’énergie, et notamment en ce qui concerne l’installation et l’exploitation de panneaux solaires / photovoltaïque.

Voici les dispositifs auxquels vous pouvez bénéficier :

• L’Obligation d’Achat : En tant que particulier, grâce au système de l’obligation d’achat, vous pouvez injecter de l’électricité sur le réseau et la vendre à un acheteur à un prix fixé par la loi. Ce mécanisme permet d’aboutir à une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie des installations. Le particulier producteur photovoltaïque peut vendre tout ou partie de l’électricité qu’il produit. Les tarifs d’achat sont fixés par arrêté et évoluent chaque trimestre.
• La prime à l’autoconsommation photovoltaïque : c’est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Elle est répartie sur les cinq premières années de fonctionnement. Notez que si vous remplissez les conditions (le détail des conditions est consultable dans l‘arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. Cette prime est versé automatiquement par EDF Obligation d’Achat en même temps que vos revenus générés par la vente de votre surplus.
• Taux de TVA réduit : Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieur ou égale à 3kWc peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 10%

Comment bénéficier des aides financières pour la production d’électricité solaire ?

Le montant de la prime et du tarif initial d’achat est fixé au moment de la demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau (ENEDIS ou autre entreprise local de distribution). Ils ne seront effectifs qu’après la mise en service de l’installation et la signature du contrat d’achat. Le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans. Pour pouvoir bénéficier des aides publiques, le recours à une entreprise qualifiée est obligatoire pour :

• les installations de moins de 9kWc (depuis le 01/10/2017)
• les installations de moins de 100kWc (depuis le 01/01/2018).

Quelle fiscalité pour la vente d’électricité issue de panneaux photovoltaïques ?

Il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu si votre installation remplit les trois conditions suivantes :

• Sa puissance est inférieur à 3kWc
• Elle est raccordée au réseau public en deux points au plus
• Elle n’est pas affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.

Si votre installation est supérieur à 3kWc, les revenus tirés de la vente d’électricité sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les démarches pour installer des panneaux solaires en Haute-Saône:

• Faire une demande de raccordement au réseau ENEDIS
• Pour la vente d’électricité, établir un contrat de revente avec EDF Obligation d’Achat
• Faire une déclaration préalable aux travaux en mairie pour obtenir une autorisation d’urbanisme

Attention :

• Pour bénéficier des aides, il est nécessaire de faire réaliser les travaux par un artisan RGE proche de chez vous.

Nous vous rappelons que tout travaux sur la commune nécessite au préalable une autorisation de travaux.

Source : ICI