Couleurs

Urbanisme

Pour information : Toute création de surface est soumise à taxe d’Aménagement. Nous vous invitons à cliquer sur l’onglet ci-dessous pour en connaitre le montant avant de déposer votre projet.

  • La déclaration préalable

    Tous travaux envisagés sur la commune est soumis à autorisation de l’administration.

    Travaux concernés

    Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

    • Construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;
    • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
    • Construction d’une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m ;
    • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
    • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
    • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
    • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

    Démarche

    Constitution du dossier

    L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires présents sur le site du service public dans l’onglet « Démarche » en cliquant sur le lien suivant : Cliquez ici

    Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice jointe à la déclaration préalable de travaux.

    Dépôt du dossier

    Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
    S’il est situé dans un secteur protégé par l’AVAP, il faudra en fournir un exemplaire supplémentaire.

    La mairie délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

    Instruction de la demande

    Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande sauf pour les secteurs protégés qui est prolongé à 3 mois.

    Décisions de la mairie

    En cas d’acceptation

    Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs. Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

    En cas de refus

    Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

    En l’absence de réponse

    La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 1 mois. L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

  • Permis de construire

    Tout travaux envisagés sur la commune est soumis à autorisation de l’administration.

    Travaux concernés

    Travaux créant une nouvelle construction

    Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

    Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

    Travaux sur une construction existante

    Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

    Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si vos travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), un permis est nécessaire si :

    • Les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
    • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

    Un permis est également exigé si les travaux :

    • Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations (par exemple, local commercial transformé en local d’habitation) et sous-destination (par exemple, logement transformé en hébergement),
    • Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

    Attention : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.

    Démarche

    Constitution du dossier

    L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires présents sur le site du service public dans l’onglet « Démarche » en cliquant sur le lien suivant : Cliquez ici

    Dépôt du dossier
    Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
    S’il est situé dans un secteur protégé par l’AVAP, il faut donner 1 exemplaire supplémentaire du dossier à la mairie.
    La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

    Étude des sources d’énergie

    Vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou l’électricité. Une attestation doit être jointe au dossier. Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l’énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.

    Attention : seules les nouvelles constructions de plus de 50m² et situées en métropole sont concernées. Les extensions de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation impose le recours à une source d’énergie renouvelable sont dispensés de cette étude.

    Délais d’instruction

    Le délai d’instruction est généralement de :

    – 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
    – ou 3 mois dans les autres cas, ou si le terrain se situe en secteur protégé.

    Décisions de la mairie

    En cas d’acceptation

    La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

    En cas de refus

    Lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.

    En l’absence de réponse

    La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

  • Taxe d'aménagement

    Qu’est-ce que la Taxe d’Aménagement (TA) ?

    La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

    Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

    La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

    • Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment.
    • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping…).
    • Changement de la destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).

    Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :

    La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

    Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol…). Le calcul peut se faire par unité s’il s’agit d’un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente…) ou d’une installation (éolienne).

    Vous souhaitez connaître le montant de votre taxe d’aménagement  ?

    Rendez-vous ICI.

    Note : Le montant de la TA qui va s’afficher ne comprend pas la Redevance d’archéologie préventive qui sera à rajouter dans vos calculs.

    A titre indicatif, les taux appliqués en 2024 sont :

    -Part communale de la taxe d’aménagement : Taux 2 %

    – Part départementale de la taxe d’aménagement : Taux 0.80 %

    – Redevance d’archéologie préventive : Taux 0.40 %

     

    Comment déclarer et payer votre TA ?

    Dès l’achèvement de vos travaux,

    – Déposer votre Déclaration attestant l’Achèvement des Travaux en mairie.

    -Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

    S’il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

    • A partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux
    • 6 mois après la 1re demande

    Calculez votre taxe d’aménagement :

    Obtenez le calcul de votre taxe d’aménagement pour votre maison individuelle, votre extension ou votre agrandissement de maison, votre piscine.

    Je calcule ma taxe ICI

  • Plan Local d'Urbanisme – PLU

    Le plan local d’urbanisme (PLU) remplace l’ancien plan d’occupation des sols (POS).

    Le document graphique du règlement est une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones. A Marnay, les différents zonages vont de la zone urbaine protégée par la SPR (UAZ) à la zone de construction limitée (Nh).

    Construire à Marnay

    Dans une perspective d’aménagement durable, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) classe le territoire en différentes zones :

    – Zone UAz : zone urbaine protégée par le SPR (ex : ZPPAUP)
    – Zone UB : zone urbaine
    – Zone UBa : secteur de moindre densitié
    – Zone UY : zone d’activités
    – Zone 1AU : zone d’urbanisation future à court terme
    – Zone 1AUa : secteur spécialisé pour les sports et loisirs
    – Zone 1AUy : zone d’urbanisation future pour des activités
    – Zone 1AUya : secteur
    – Zone 1AUyb : secteur de hauteur limitée
    – Zone 1AUyc : secteur pour des activités artisanales
    – Zone 1AUL1 : secteur d’accueil touristique (camping)
    – Zone 2AUL2 : secteur d’aménagement touristique à long terme dans le périmètre du SPR (ex : ZPPAUP)
    – Zone 2AU : zone d’urbanisation future à long terme (habitations)
    – Zone 2AUz : zone d’urbanisation à long terme dans le périmètre du SPR (ex : ZPPAUP)
    – Zone A : zone agricole
    – Zone N : zone naturelle
    – Zone Nh : zone de construction limitée

    SPR = Site patrimonial remarquable.

    Carte du PLU et règlement sont consultables ci-dessous dans la rubrique correspondante.

  • Révision du PLU

    📣 Le saviez-vous ⁉️
    La révision du PLU 2023-2026 de Marnay est lancée !
    👉 Une révision devenue nécessaire pour répondre aux enjeux futurs de notre commune, prendre en compte les enjeux de la transition environnementale et répondre aux attentes de la population.
    Quel visage voulons-nous pour Marnay dans 10 ans ?
    Quelle est notre vision commune à moyen et long terme ?
     
    🔵 Pour cette première phase, nous vous inviterons à vous exprimer lors des réunions de concertations publiques qui seront prochainement organisées.
     
    ➡ Le dossier est tenu à la disposition du public en mairie et sur notre site Internet dans cette nouvelle rubrique « Révision du PLU » qui sera régulièrement mise à jour durant toute la durée du projet.

    Dossier de révision :

    – Avis de publication sur la Presse.
    Cliquez ICI pour accéder à l’espace de concertation de la révision du PLU de Marnay.
  • Site patrimonial remarquable – SPR

    Qu’est-ce que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) (ex AVAP) ?

    Sur proposition et après accord du Conseil Municipal, le Site Patrimonial Remarquable a été instituée autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel.

    Plus souple que la procédure de secteur sauvegardé, le SPR est un document qui délimite des secteurs plus particulièrement sensibles sur le plan architectural et paysager. Il est élaboré après délibération du Conseil Municipal, enquête publique et avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.

    Créée par arrêté préfectoral après accord du Conseil Municipal, le SPR constitue une servitude annexée au Plan Local d’Urbanisme et s’impose aux opérations de construction et d’aménagement menées dans son périmètre.

    Le SPR est un outil de protection ou de mise en valeur du patrimoine qui ne se limite pas au seul patrimoine bâti.

  • Aides et subventions

    Certaines aides et subventions selon les types de travaux peuvent être accordées par :

  • Conseil d'urbanisme

    Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Haute-Saône) joue un rôle d’information, de sensibilisation, de CONSEIL et de formation.

    Il intervient gratuitement dans les domaines de l’ARCHITECTURE, de l’URBANISME et de l’ENVIRONNEMENT en tenant compte des particularités locales.

    L’association est ouverte aux élus, collectivités territoriales, administrations, enseignants, professionnels du cadre de vie et aux particuliers.

    Adresse : 1 rue Max Devaux – 70005 VESOUL
    Tél 03 84 96 97 77 – Courriel : caue70@wanadoo.fr

    Plus de détails dans le document à télécharger ci-dessous et sur leur Site Internet ICI.

     

Règlement et Carte du PLU de Marnay

Besoin de conseil pour votre projet travaux ?

Prenez RDV avec l’Adjointe déléguée à l’urbanisme en contactant la Mairie au 03 84 31 74 42,

ou avec le Service Urbanisme de la Ville de Marnay.

Les agents de la Ville de Marnay et France Services peuvent également vous aider à compléter vos demandes d’urbanisme.

Envoyer un Mail au Service Urbanisme