Vidéoprotection Démarche en ligne Actualités Agenda Galerie photos & vidéos Contacter ma mairie ou un élu INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LA VIDÉOPROTECTION ET LA PROTECTION DES DONNÉES DE CES SYSTÈMES La commune de Marnay a mis en place un système de vidéoprotection sur son territoire. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée en 2004 et 2018) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi qu’au Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-3, L.251-1 à L.255-1 et R.253-1 à R.253-6, nous vous informons que : Les données personnelles recueillies (vidéos et images) par le système de vidéoprotection font l’objet d’un traitement (article 13 du RGPD) dont les finalités sont : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention des dépôts sauvages. Elles sont collectées dans l’intérêt légitime de la mairie (article 6.1.e du RGPD). Elles sont conservées pour une durée de 30 jours. Le Maire de Marnay est responsable du traitement. Les destinataires des données collectées sont les agents de la mairie désignés pour cela et les forces de l’ordre sur réquisition du Procureur de la République. En application des articles 15 et suivants du règlement susmentionné, vous pouvez, en vous adressant à la Mairie de Marnay, bénéficier d’un droit d’accès, de limitation, de rectification et d’effacement de vos données. Pour faire valoir ces droits, ou pour toute autre demande concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données au 03 84 31 74 42 ou à l’adresse électronique contact@ams-consulting.fr, en précisant vos nom, prénom et adresse, le lieu où se situe la caméra concernée (commune et lieu précis), ainsi que la date et la tranche horaire de la captation de votre image. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes ; par voie postale : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
